Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme MASKAI (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), éditée et exploitée par la société MASKAI, mise à disposition par l'intermédiaire de la société AXOR 2.0, filiale du groupe Focal (ci-après « l'Éditeur »).

La Plateforme MASKAI est un proxy d'anonymisation intelligent qui s'interpose entre les utilisateurs et les modèles de langage (LLM) externes afin de garantir la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et au Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (AI Act — Règlement UE 2024/1689).

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Tout Utilisateur qui n'accepte pas les présentes CGU ne doit pas accéder à la Plateforme.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Administrateur : la personne physique désignée par le Client pour gérer les accès, les licences et le paramétrage de la Plateforme au sein de son organisation.
• Client : toute personne morale ayant souscrit un abonnement à la Plateforme et accepté les présentes CGU ainsi que les Conditions Générales de Vente applicables.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un Compte personnel, invitée par l'Administrateur et autorisée à utiliser la Plateforme.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur permettant l'accès à la Plateforme.
• Plateforme / Service : la solution SaaS MASKAI accessible via Internet (proxy d'anonymisation, agents de classification Aiguilleur Légal et Chirurgien RGPD, accès aux modèles de langage externes, tableau de bord de conformité).
• Crédits : unité de consommation de l'utilisation des modèles. Un (1) crédit équivaut à mille (1 000) tokens traités.
• Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4 du RGPD).
• PII : données personnelles identifiables détectées et anonymisées par le Chirurgien RGPD avant tout envoi aux modèles externes.
• Contenu Généré : toute réponse, texte, analyse ou document produit par les modèles de langage externes via la Plateforme.

Article 2 — Objet

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met la Plateforme à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties. La Plateforme permet de :

• soumettre des requêtes à des modèles de langage externes (ChatGPT, Claude, Gemini, Mistral et autres) via une interface sécurisée et unifiée ;
• bénéficier d'une anonymisation automatique des données personnelles avant transmission aux modèles externes ;
• bénéficier d'un filtrage automatique des requêtes non conformes à l'AI Act ;
• accéder à un tableau de bord de conformité permettant la traçabilité et l'exportation des logs d'utilisation.

Article 3 — Accès à la Plateforme et inscription

3.1 Modalités d'inscription

L'accès est réservé aux personnes morales ayant souscrit un abonnement. L'Administrateur invite les Utilisateurs par courrier électronique ; l'Utilisateur crée son Compte en renseignant les informations requises et en choisissant un mot de passe sécurisé. L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans minimum, agissant dans un cadre professionnel.

3.2 Responsabilité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du Compte avec ses identifiants est réputée effectuée par lui-même. En cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement l'Administrateur et l'Éditeur.

3.3 Gestion des licences

L'Administrateur attribue et révoque les accès. Le nombre d'Utilisateurs actifs est limité au nombre de licences de l'abonnement souscrit.

Article 4 — Description du Service

4.1 Proxy d'anonymisation

La Plateforme intègre un pipeline d'anonymisation en cinq (5) étapes qui intercepte chaque requête, détecte et remplace les données personnelles par des jetons anonymes, transmet la requête anonymisée au modèle externe, puis réinjecte les données réelles dans la réponse. Les données personnelles réelles ne sont jamais transmises aux modèles externes.

4.2 Agent Aiguilleur Légal (classification AI Act)

Un agent analyse chaque requête au regard de l'AI Act et détermine si elle relève d'une pratique interdite (article 5), d'un usage à haut risque (Annexe III) ou d'un usage autorisé. Les requêtes interdites sont bloquées ; les requêtes à haut risque sont autorisées mais tracées et notifiées à l'Administrateur.

4.3 Agent Chirurgien RGPD (anonymisation)

Un agent détecte automatiquement notamment : noms, e-mails, téléphones, adresses, IBAN, cartes bancaires, numéros de sécurité sociale, passeports, dates de naissance, montants financiers, noms d'entreprises, adresses IP, données de santé, opinions religieuses ou politiques, appartenance syndicale, orientation sexuelle, origine ethnique, données biométriques, clés API, jetons d'authentification et mots de passe.

4.4 Modèles de langage externes

La Plateforme donne accès à plusieurs modèles externes (multi-LLM), dont ChatGPT (OpenAI), Claude (Anthropic), Gemini (Google), Mistral et DeepSeek. L'Éditeur peut modifier, ajouter ou retirer des modèles à tout moment, sans préavis.

4.5 Transparence (article 50 du Règlement UE 2024/1689)

Conformément à l'obligation de transparence de l'article 50, l'Utilisateur est informé que les réponses fournies via la Plateforme sont générées par des systèmes d'intelligence artificielle. Un indicateur visible le signale dans l'interface.

Article 5 — Système de crédits

5.1 Fonctionnement

L'utilisation des modèles est mesurée en crédits. Un (1) crédit équivaut à mille (1 000) tokens traités (entrée et sortie cumulées). Le nombre de crédits inclus dépend du plan souscrit.

5.2 Crédits non consommés

Les crédits mensuels non consommés en fin de période sont définitivement perdus : non reportables, non remboursables, non transférables.

5.3 Dépassement

Une alerte est émise à 80 % de consommation. Au-delà du quota, les crédits supplémentaires sont facturés selon la grille tarifaire en vigueur.

Article 6 — Obligations de l'Utilisateur

6.1 Utilisation conforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.

6.2 Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit expressément de :

• utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• générer ou diffuser du contenu pédopornographique, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
• générer du contenu constituant du harcèlement, de la diffamation ou une atteinte à la vie privée ;
• générer des deepfakes, de la désinformation ou de la manipulation d'opinion ;
• tenter de contourner les mécanismes de filtrage, d'anonymisation ou de classification (prompt injection, jailbreaking ou technique similaire) ;
• procéder à l'ingénierie inverse, la décompilation ou toute extraction du code source ;
• utiliser la Plateforme pour du scraping, de l'extraction automatisée ou du spam ;
• partager ses identifiants ou permettre un accès non autorisé ;
• contourner les limites de l'abonnement, notamment en multipliant les comptes ;
• violer des droits de propriété intellectuelle de tiers (contrefaçon, reproduction non autorisée) ;
• recourir au scoring social, à la reconnaissance d'émotions en contexte professionnel, à la manipulation subliminale, à la surveillance biométrique de masse ou à toute pratique interdite par l'article 5 du Règlement UE 2024/1689.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme MASKAI (code source, algorithmes, modèles d'IA dont le modèle MASKAI-1, architecture, interfaces, documentation) est la propriété exclusive de M. Wala Ben Dhiab, titulaire des droits, qui la met à disposition d'AXOR 2.0 (groupe Focal) pour sa commercialisation. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou distribution, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

7.2 Contenu Généré

Le Contenu Généré est la propriété du Client ; l'Éditeur ne revendique aucun droit dessus. L'Éditeur n'utilise pas le Contenu Généré ni les requêtes pour entraîner ou améliorer ses propres modèles, sauf accord exprès et préalable du Client.

7.3 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs de MASKAI sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute utilisation non autorisée est interdite.

Article 8 — Protection des données personnelles

8.1 Responsable de traitement et sous-traitant

Le Client agit en qualité de responsable de traitement (article 4 du RGPD) ; l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (article 28) et traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Les modalités détaillées figurent dans l'Accord de Traitement des Données (DPA) annexé aux présentes CGU.

8.2 Hébergement

Les données de la Plateforme sont hébergées sur les serveurs de Scaleway, en France (Paris). Les données personnelles du Client ne sont pas stockées hors de l'Union européenne. Les requêtes transmises aux modèles externes (certains hors UE) sont préalablement anonymisées : aucune donnée personnelle identifiable n'est transmise.

8.3 Finalités du traitement

• gestion des comptes et authentification ;
• fourniture du service d'anonymisation et de classification ;
• suivi de la consommation des crédits et facturation ;
• journalisation des événements de sécurité et de conformité (logs) ;
• amélioration du service (statistiques anonymisées).

8.4 Droits des personnes concernées

Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables à contact@maskai.fr. L'Éditeur répond dans un délai maximum de trente (30) jours.

8.5 Sécurité

Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256), pseudonymisation des données d'analyse, hachage irréversible des mots de passe, journalisation des accès.

8.6 Notification des violations

En cas de violation (article 33 du RGPD), l'Éditeur informe le Client dans les meilleurs délais, au plus tard sous soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Obligation de moyens

L'Éditeur fournit le Service selon une obligation de moyens et ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, exempt d'erreurs ou de vulnérabilités.

9.2 Contenu généré par l'IA

Les réponses des modèles externes sont de nature probabiliste et peuvent contenir des erreurs, inexactitudes ou hallucinations. L'Éditeur ne garantit pas leur exactitude. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage du Contenu Généré et doit le vérifier avant tout usage professionnel, juridique, financier ou médical.

9.3 Anonymisation

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts de détection et d'anonymisation, sans pouvoir garantir une détection exhaustive (données ambiguës, formulations atypiques, langues non supportées).

9.4 Plafonnement

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'opportunité, atteinte à la réputation, préjudice consécutif).

Article 10 — Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, hors maintenance. Il ne garantit pas une disponibilité de 100 % et ne peut être tenu responsable des interruptions. En cas d'indisponibilité prolongée supérieure à quarante-huit (48) heures consécutives (hors maintenance programmée), le Client peut demander un avoir au prorata.

Article 11 — Durée, résiliation et conséquences

11.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuel ou annuel), renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation dans les conditions ci-après.

11.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Le Compte reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

11.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des CGU (usages interdits), de non-paiement après mise en demeure de trente (30) jours, d'utilisation frauduleuse ou de tentative de contournement des mécanismes de sécurité.

11.4 Conséquences

À l'issue de la résiliation, l'Éditeur supprime les données du Client sous trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation. Le Client peut demander l'exportation de ses données avant la résiliation effective. Les crédits non consommés sont perdus.

Article 12 — Cookies

La Plateforme peut utiliser des cookies strictement nécessaires (authentification, session). Les cookies optionnels (statistiques) ne sont déposés qu'avec le consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli via un bandeau conforme aux recommandations de la CNIL. L'Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment.

Article 13 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisation continue après cette date vaut acceptation ; en cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser la Plateforme et demander la clôture de son Compte.

Article 14 — Mentions légales

• Éditeur : MASKAI, mis à disposition par AXOR 2.0, filiale du groupe Focal.
• Siège social : [adresse du siège social d'AXOR 2.0 — à compléter]
• SIRET : [numéro SIRET d'AXOR 2.0 — à compléter]
• Représentant légal : [nom du représentant légal — à compléter]
• Directeur de la publication : Wala Ben Dhiab
• Hébergeur : Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France.
• Contact : contact@maskai.fr

Article 15 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable sous trente (30) jours. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 16 — Dispositions diverses

16.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

16.2 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur pleine force et portée.

16.3 Tolérance

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder les présentes CGU à toute société de son groupe ou à tout successeur (restructuration, fusion, acquisition).

Dernière mise à jour : mai 2026 — contact@maskai.fr