Juridique
Conditions générales d’utilisation
En bref le résumé, en mots simples
Vous souscrivez un
abonnement par utilisateur et par mois, sans engagement
: Rempart (24 € HT), Bastion (39 € HT), Citadelle (89 € HT), ou Entreprise sur devis dès 10 utilisateurs.
Chaque abonnement contient un
volume d’usage des IA
pour le mois, suivi par des jauges (jour, semaine, mois). Au bout du volume du jour ou de la semaine, vous continuez sur une IA plus légère ; au bout du volume du mois, les demandes s’arrêtent jusqu’au renouvellement, sauf recharge approuvée par votre administrateur.
Vos messages sont
masqués avant l’envoi
à l’IA, et les vrais noms reviennent dans la réponse. Le masquage réduit fortement ce qui part, sans pouvoir tout garantir (article 9).
Les réponses viennent d’une
IA
: elles peuvent se tromper, vérifiez-les.
Vous payez d’avance, par carte ou par prélèvement. En cas d’impayé, l’accès peut être suspendu quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
Vous pouvez résilier à tout moment ; l’abonnement s’arrête à la fin de la période payée. Vos données sont restituables, puis supprimées.
Ce résumé aide à lire ; c’est le texte complet ci-dessous qui engage.
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme MASKAI (« la Plateforme » ou « le Service »), éditée et exploitée par la société
AXOR 2.0
(« AXOR 2.0 »).
MASKAI est un espace de travail qui se place entre vos équipes et les intelligences artificielles du marché : il masque les données personnelles et sensibles avant l’envoi de chaque demande, transmet la version masquée à l’IA choisie, puis remet les vraies valeurs dans la réponse. Il est conçu pour aider votre organisation à respecter le RGPD (règlement UE 2016/679 sur les données personnelles) et le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement UE 2024/1689, dit « AI Act »).
L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas la Plateforme.
Article 1 Définitions
Au sens des présentes CGU :
Client
l’organisation (personne morale) qui a souscrit un abonnement et accepté les présentes CGU.
Administrateur
la personne que le Client désigne pour gérer les accès, les offres de chacun et le paramétrage.
Utilisateur
la personne physique invitée par l’Administrateur, disposant d’un Compte personnel.
Compte
l’espace personnel qui permet d’accéder à la Plateforme.
Volume d’usage
la quantité d’utilisation des IA comprise dans chaque abonnement pour un mois, suivie par des jauges (jour, semaine, mois).
Masquage
le remplacement des données personnelles et sensibles par des pseudonymes par exemple [Personne 1] avant l’envoi à l’IA. Le RGPD appelle ce remplacement réversible la pseudonymisation.
Contenu généré
toute réponse, texte ou document produit par les IA via la Plateforme.
Données personnelles
toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4 du RGPD).
Article 2 Objet
La Plateforme permet de :
envoyer des demandes aux IA du marché ChatGPT (OpenAI), Claude (Anthropic), Gemini (Google), Mistral (Mistral AI) depuis une interface unique et sécurisée ;
bénéficier d’un masquage automatique des données personnelles et sensibles avant tout envoi ;
bénéficier d’un filtrage des demandes contraires au règlement européen sur l’IA ;
déposer des documents pour les rendre pseudonymes ou anonymes, puis les restaurer (offres Bastion et Citadelle) ;
consulter l’historique des envois : qui, quand, quelle IA, ce qui a été masqué.
Article 3 Accès et inscription
3.1
L’accès est réservé aux organisations ayant souscrit un abonnement. L’Administrateur invite les Utilisateurs par courriel ; chacun crée son Compte avec un mot de passe sécurisé. L’inscription est réservée aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel.
3.2
Chaque Utilisateur garde ses identifiants pour lui. Tout usage du Compte avec ses identifiants est réputé fait par lui. En cas de perte ou de vol, il prévient sans délai son Administrateur et AXOR 2.0.
3.3
L’Administrateur attribue et retire les accès. Le nombre d’Utilisateurs actifs est limité au nombre prévu par l’abonnement.
Article 4 Description du service
4.1 Le masquage.
Chaque demande est interceptée avant l’envoi : les données personnelles et sensibles détectées sont remplacées par des pseudonymes, la version masquée est transmise à l’IA choisie, puis les vraies valeurs sont remises dans la réponse, visibles du seul Utilisateur. Les éléments détectés ne sont pas transmis en clair aux IA ; les limites de la détection sont décrites à l’article 9.3.
4.2 Le filtrage.
Chaque demande est analysée au regard du règlement européen sur l’IA : les pratiques interdites (article 5) sont bloquées ; les usages dits « à haut risque » (annexe III) sont signalés à l’Administrateur et tracés.
4.3 Ce qui est détecté.
Notamment : noms, e-mails, téléphones, adresses, IBAN, cartes bancaires, numéros de sécurité sociale, passeports, dates de naissance, noms d’entreprises, adresses IP, données de santé, opinions religieuses ou politiques, appartenance syndicale, orientation sexuelle, origine ethnique, données biométriques, clés d’accès et mots de passe.
4.4 Les IA proposées.
ChatGPT (OpenAI), Claude (Anthropic), Gemini (Google) et Mistral (Mistral AI). AXOR 2.0 peut faire évoluer la liste des IA et des modèles ; les Administrateurs sont informés des retraits.
4.5 Transparence sur l’IA
(règlement UE 2024/1689, article 50). Les réponses sont produites par des systèmes d’intelligence artificielle : l’espace de travail l’indique dès le premier échange et pendant toute la conversation. [Les textes produits portent un marquage lisible par machine signalant leur origine artificielle à confirmer techniquement avant publication.] Si votre organisation publie, pour informer le public, un texte généré sans relecture humaine, elle doit indiquer qu’il vient d’une IA (article 50, paragraphe 4).
Article 5 Offres, volume d’usage et paiement
5.1 Le volume.
Chaque abonnement contient un volume d’usage des IA pour le mois, décliné en trois compteurs : jour (remis à zéro chaque nuit à minuit, heure de Paris), semaine (le lundi), mois (à la date anniversaire de l’abonnement). Des jauges montrent ce qu’il reste ; un signal est envoyé à 75 % puis 90 %. Le volume de la semaine non utilisé reste disponible dans le mois ; rien ne se reporte d’un mois sur l’autre.
5.2 Au bout du volume.
Quand le volume du jour ou de la semaine est atteint, l’Utilisateur continue de travailler sur une IA plus légère (« mode allégé ») jusqu’à la remise à zéro. Quand le volume du mois est atteint, les demandes aux IA s’arrêtent jusqu’au renouvellement, sauf recharge (5.3). Une réponse en cours n’est jamais interrompue ; le masquage ne s’arrête jamais.
5.3 La recharge.
L’Administrateur peut approuver une recharge de 5 € HT, dans la limite de trois par mois et par Utilisateur. Elle est facturée « hors forfait ».
5.4 Les prix.
Rempart 24 € HT, Bastion 39 € HT, Citadelle 89 € HT par utilisateur et par mois, sans engagement ; offre Entreprise sur devis à partir de 10 utilisateurs, remise de 10 % dès 10 utilisateurs. Le montant et le détail des frais d’utilisation sont précisés lors de la commande en ligne ou, pour l’offre Entreprise, dans les bons de commande établis par AXOR 2.0 et signés par le Client.
5.5 Paiement.
Les abonnements sont payables d’avance, le premier jour de chaque période contractuelle, par carte bancaire en ligne ou par prélèvement bancaire. Toute période commencée est due.
5.6 Retard et impayé.
Toute somme impayée à l’échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (code de commerce, articles L441-10 et D441-5). Tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès et des options souscrites quinze (15) jours après une mise en demeure de payer restée sans effet, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement. À compter de la suspension, AXOR 2.0 enjoindra le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser la situation sous quinzaine à compter de la réception dudit courrier. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à AXOR 2.0 dans ce délai, le montant restant dû sera majoré de 10 % de la somme due. Les frais de dossier relatifs à un rejet de prélèvement s’élèveront à soixante-quinze (75) euros. En l’absence de régularisation et après relance par lettre recommandée avec accusé de réception, AXOR 2.0 se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux ; les frais engagés seront à la charge du Client. Le Client ne pourra demander aucune indemnité du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement. La facture est transmise automatiquement par courrier électronique au Client.
Article 6 Obligations de l’utilisateur
6.1
L’Utilisateur utilise la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois en vigueur et aux droits des tiers.
6.2
Il s’interdit notamment de :
l’utiliser à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
générer ou diffuser des contenus pédopornographiques, haineux, violents ou discriminatoires ;
générer du harcèlement, de la diffamation ou une atteinte à la vie privée ;
générer des hypertrucages trompeurs (deepfakes), de la désinformation ou de la manipulation ;
contourner le masquage, le filtrage ou la classification (injection de consignes, « jailbreaking » ou technique similaire) ;
décompiler la Plateforme ou en extraire le code ;
l’utiliser pour de l’extraction automatisée ou du spam ;
partager ses identifiants ou multiplier les comptes pour contourner l’abonnement ;
violer des droits de propriété intellectuelle ;
recourir à une pratique interdite par l’article 5 du règlement européen sur l’IA (notation sociale, reconnaissance des émotions au travail, manipulation, surveillance biométrique de masse).
Article 7 Propriété intellectuelle
7.1
La Plateforme MASKAI (code source, algorithmes, modèles, architecture, interfaces, documentation) est la propriété exclusive de M. Wala Ben Dhiab, qui la met à disposition d’AXOR 2.0 pour sa commercialisation. Toute reproduction, représentation, modification ou distribution, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
7.2
Le Contenu généré appartient au Client ; AXOR 2.0 ne revendique aucun droit dessus et n’utilise ni les demandes ni les réponses pour entraîner ou améliorer des modèles, sauf accord exprès et préalable du Client.
7.3
Les marques et logos MASKAI ne peuvent pas être utilisés sans autorisation.
Article 8 Protection des données personnelles
8.1 Les rôles.
Le Client est responsable de traitement pour les contenus qu’il confie à la Plateforme ; AXOR 2.0 est son sous-traitant (article 28 du RGPD) et agit sur ses instructions, écrites dans le contrat de traitement des données conclu avec chaque Client. Pour les comptes, la facturation et la relation commerciale, AXOR 2.0 est responsable de traitement : le détail figure dans la politique de confidentialité.
8.2 Hébergement.
Les données de la Plateforme sont hébergées en France : application, masquage et sauvegardes chez DATACORP LYON (Limonest), site et portail client chez OVH (Strasbourg). Les demandes masquées sont transmises à l’IA choisie par le Client ; les garanties applicables à ces envois figurent dans le contrat de traitement des données.
8.3 Finalités.
Gestion des comptes et authentification ; fourniture du service de masquage et de filtrage ; suivi du volume d’usage et facturation ; journaux de sécurité ; statistiques sans contenu client.
8.4 Vos droits sur vos données personnelles.
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne dont les données sont traitées par AXOR 2.0 notamment les Utilisateurs et les contacts du Client peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ou leur portabilité. Elle peut s’opposer à leur traitement, et à tout moment à leur utilisation pour de la prospection. Elle peut aussi définir des directives sur le sort de ses données après son décès (article 85 de la loi du 6 janvier 1978). Ces droits s’exercent par courriel auprès du délégué à la protection des données :
. AXOR 2.0 s’engage à répondre dans un délai maximum d’un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe. Toute personne peut adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr). Pour les contenus que le Client confie à MASKAI, le Client est responsable du traitement : les demandes relèvent de lui, et AXOR 2.0 l’assiste.
8.5 Sécurité.
Chiffrement des échanges (TLS 1.3) et des données stockées (AES-256), pseudonymisation des données d’analyse, mots de passe hachés (jamais lisibles), journalisation des accès. [À confirmer techniquement avant publication.]
8.6 Violations.
En cas de violation de données (article 33 du RGPD), AXOR 2.0 informe le Client dans les meilleurs délais, au plus tard sous soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Article 9 Responsabilité
9.1
AXOR 2.0 fournit le Service avec sérieux et compétence (obligation de moyens), sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.
9.2
Les réponses des IA sont de nature probabiliste : elles peuvent contenir des erreurs ou des inventions (« hallucinations »). Le Client et l’Utilisateur vérifient le Contenu généré avant tout usage professionnel, juridique, financier ou médical.
9.3
AXOR 2.0 met en œuvre ses meilleurs efforts de détection et de masquage, sans pouvoir garantir une détection exhaustive (données ambiguës, formulations atypiques, langues non prises en charge).
9.4
La responsabilité totale d’AXOR 2.0 est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. AXOR 2.0 ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’opportunité, atteinte à la réputation).
Article 10 Disponibilité
AXOR 2.0 s’efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence, hors maintenance. En cas d’indisponibilité de plus de quarante-huit (48) heures consécutives (hors maintenance programmée), le Client peut demander un avoir au prorata.
Article 11 Durée, résiliation et fin du contrat
11.1
L’abonnement est souscrit pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction c’est-à-dire automatiquement, sauf résiliation.
11.2
Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Le Compte reste actif jusqu’à la fin de la période payée.
11.3
AXOR 2.0 peut suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des CGU (usages interdits de l’article 6), d’utilisation frauduleuse ou de tentative de contournement des mécanismes de sécurité ; et, en cas d’impayé, selon la séquence de l’article 5.6 (mise en demeure, suspension après quinze jours, puis relance en recommandé et contentieux).
11.4
À la fin du contrat, le Client peut demander l’exportation de ses données avant la date d’effet ; AXOR 2.0 supprime ensuite les données sous trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.
Article 12 Cookies
La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires (connexion, session). Les cookies optionnels ne sont déposés qu’avec le consentement préalable de l’Utilisateur, recueilli via un bandeau conforme aux recommandations de la CNIL. L’Utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment.
Article 13 Modification des CGU
AXOR 2.0 se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les Utilisateurs et les Administrateurs sont informés au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur, avec un résumé des changements. L’utilisation continue après cette date vaut acceptation ; en cas de refus, le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur et l’Utilisateur doit cesser d’utiliser la Plateforme.
Article 14 Mentions légales
Éditeur : AXOR 2.0, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 €, RCS Lyon 935 341 214, TVA FR88935341214 siège : 283 rue de l’Étang, Parc d’activités de Limonest, 69760 Limonest, France
Directeur de la publication : [à compléter]
Hébergeurs : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (site, portail client serveurs à Strasbourg) ; DATACORP LYON, 69760 Limonest (application).
Contact : contact@maskai.fr · Données personnelles : dpo@axor2.fr
Article 15 Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant trente (30) jours. À défaut,
tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Lyon
(anciennement tribunal de commerce de Lyon), sous réserve des règles de compétence qui s’imposent aux clients non commerçants.
Article 16 Dispositions diverses
16.1
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.
16.2
Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.
16.3
Ne pas exiger l’application d’une clause un jour ne vaut pas renonciation pour l’avenir.
16.4
Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit d’AXOR 2.0 ; AXOR 2.0 peut le céder à une société de son groupe ou à un successeur (restructuration, fusion, acquisition), notamment à la société MASKAI en cours de constitution.